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Conditions générales de vente

1 - GENERALITES
Ce site est édité par la société SARL CHEZ MIMI, (société au capital de 500€ inscrite au Registre du Commerce de Coutances sous le numéro 803836360 R.C.S. COUTANCES, numéro de SIRET 80383636000013 ayant son siège à AVRANCHES.
 
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement aux achats en ligne effectués par un consommateur ci-après dénommé « le client » sur le sitewww.mimideco.fr ci-après dénommé « le site » dans le cadre de la réglementation de la vente à distance.
 
Nous nous efforçons d’assurer au mieux de nos possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, dont nous nous réservons le droit d’adapter ou de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu tant concernant les offres, les prix et les conditions générales de vente. Chaque commande étant régie par les dispositions en vigueur au jour de sa passation
La commande implique l’adhésion aux conditions générales de vente. Toute commande avec paiement en ligne ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement par le GIE cartes bancaires.
Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français, la langue des conditions générales de vente étant le français.
MIMI DECO fait connaître au consommateur l’ensemble des caractéristiques essentielles des produits commercialisés (compositions, couleurs, descriptifs, prix). Ces caractéristiques apparaissent à l’appui de la photographie illustrant l’offre. Les photos illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Le consommateur reconnaît que la photographie illustrant le produit sur internet n’a qu’une valeur indicative. Des altérations peuvent apparaître du fait du traitement de la photographie.
 
2 - PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation du site par le client dans la limite des stocks disponibles. Les photos ne sont toutefois pas contractuelles. Elles ne sont proposées qu'à titre indicatif pour le consommateur. Le client a la possibilité de contacter le site pour obtenir des informations complémentaires à contact@mimideco.fr. 
 
3 - PRIX DES PRODUITS
Les prix de vente des produits figurant sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises pour les clients particuliers et en euros hors taxes pour les clients professionnels identifiés, hors éventuels frais de livraison et de traitement de votre commande.
Les produits sont assujettis à la TVA française, pays de départ des produits.
Les frais de livraison sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des produits. Les frais de livraison sont variables en fonction du poids des colis à livrer et du montant total de la commande.
Le client sera toujours informé avant l'enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à sa commande (sauf pour le grand Export), et le paiement sera demandé au client pour le montant total de l'achat, intégrant les prix des produits commandés majorés des frais de livraison. Ainsi, la confirmation d'accord de paiement de la commande par le client implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents. Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.
C.E.E.: Règlement C.E.E. du 27 janvier 1992 relatif à la coopération administrative en matière de TVA (J.O du 4 février 1992) : tous nos clients professionnels (France exclue) dépendant de la C.E.E. doivent indiquer leur numéro d'identification intra-communautaire lors de la passation de leur commande, afin de pouvoir être facturés hors taxes.
Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors du territoire Français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du client, sauf indication contraire. Le client s’engage alors à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison. 
 
4 - COMMANDE
Le processus de commande est conforme aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil. Tout internaute souhaitant valider sa commande devra s'identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur www.mimideco.fr. Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée. 
Les informations indiquées par l’acheteur lors de la prise commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne pourrait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer.
Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits commandés, frais d'expédition), et corrigé d'éventuelles erreurs, l’internaute la confirmera définitivement.
Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat.
Les informations contractuelles feront l’objet d’un e-mail de confirmation adressé au client au plus tard à la fin du délai de rétractation et sous réserve de la fourniture par le client d’une adresse e-mail valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse e-mail professionnelle par exemple).
Pour régler sa commande, le client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site. Et le client garantit, de ce fait, qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
Disponibilité
Le site ne garantit pas la disponibilité de tous les produits en temps réel, mais les produits non stockés, seront fabriqués à la commande dans un délai de 4/5 jours ouvrables. 
En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, la société SARL CHEZ MIMI préviendra aussitôt le client par téléphone et/ou par e-mail aux coordonnées indiqués par le client dans son formulaire de commande. Le site s’engage, sur demande du client, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours à compter de la commande, à procéder à la livraison du produit ou au remboursement de la totalité du montant versé par ce dernier au titre des produits indisponibles.
Les clients auxquels le choix précité aura été proposé par la société SARL CHEZ MIMI devront se prononcer dans un délai de quarante huit (48) heures ouvrées, à défaut de quoi la restitution se fera sous la forme d’un remboursement.
Le remboursement et/ou l’avoir précités sont libératoires et le client reconnaît que ceux-ci valent réparation intégrale de son éventuel préjudice.
Confirmation de la commande
Conformément à la loi du 13 Mars 2000 sur la validité de la signature électronique, la validation d’une commande s’effectue en cochant la case "J'ai lu les Conditions Générales de vente et je les accepte" et en cliquant sur le bouton " valider ma commande". Cette validation constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
Les commandes passées sur le site sont fermes et définitives pour le client dès la validation de la commande ou de la réception de tout document faisant état d'une commande. En raison de la multiplication des fraudes, l'adresse IP du client est enregistrée pour toute commande et un contrôle systématique des commandes est réalisé par le site qui peut être amené à refuser et à annuler une commande pour un motif légitime (coordonnées du client non vérifiables, quantités commandées inhabituelles, inadéquation entre l'adresse IP du client et la nationalité du moyen de paiement utilisé, etc.) sans avoir à se justifier. Par ailleurs, le site se réserve le droit de refuser et d'annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Dans ce cas, le paiement de la commande ne sera pas effectif et le montant ne sera pas débité du compte du client. Enfin, le site se réserve le droit de refuser et d'annuler toute commande pour laquelle un dysfonctionnement du système informatique aurait entraîné une erreur flagrante et manifeste de facturation des produits (prix anormalement bas, calculs automatisés erronés, quantités erronées, etc.). Dans ce cas, la commande sera annulée et le montant de cette dernière ne sera pas débité du compte du client ou fera l'objet d'un remboursement dans un délai de 48 heures maximum.
Une fois la commande confirmée et réglée, aucune modification ne pourra être recevable et aucun article ne pourra être ajouté ou retranché à cette dernière, le règlement valant acceptation définitive de la commande.  
Preuve de la commande
Les données enregistrées par le site constituent les preuves de l’ensemble des transactions réalisées entre www.mimideco.fr et ses clients. Conformément à l'article 1348 du Code Civil, l'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit juridiquement en cas de litige. 
Modalité de commande
Le site vous propose de commander ses produits sur www.mimideco.fr 7/7 jours 24h/24. Pour suivre la réalisation de votre commande, exercer votre droit de rétractation et faire jouer la garantie veuillez nous envoyer un mail à contact@mimideco.fr 
Droits de douane
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France continentale pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels, liés à la livraison d'un article, sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre lieu de résidence. 
 
5 - PAIEMENT
Sur www.mimideco.fr, les produits, les services et la participation aux frais d’envoi sont payables à la commande.
Le client peut effectuer son règlement  par Paypal.
 
6 - LIVRAISON
Franco de livraison
La livraison est gratuite en France métropolitaine dès lors que votre commande atteint xxx € HT de total produits (hors frais de livraison).
Lieux de livraison
Les frais de port sont identiques sur toute la France Métropolitaine par colis postal, avec des surcouts pour la Corse, les DOM-TOM et l’Europe.
Délais et options de livraison
Les commandes sont traitées et confirmées dans un délai de 3 jours ouvrables et livrées dans un délai maximum de 9 jours ouvrables.
Expédition partielle
Nous ne procédons pas à des expéditions partielles puisque le calcul des frais de port est effectué sur la base d'un seul envoi.
Si toutefois le client souhaite accélérer la livraison par un envoi partiel de sa commande, il devra en faire la demande et s'acquitter d'un frais de port supplémentaire.
Suivi de livraison
Le client sera prévenu par e-mails successifs des différents états de traitement de sa commande. Il pourra consulter l’évolution de sa commande dans la rubrique Mon Compte du site de la boutique.
Dès l’expédition de sa commande, le client disposera d’un numéro de suivi de colis qui lui permettra de suivre son colis sur le site du transporteur.
Absence lors de la livraison (livraison à domicile pour des colis inférieurs à 30 kg)
En cas d'absence du client lors de la livraison, un avis de passage du transporteur est déposé dans la boîte aux lettres l'invitant à le retirer au bureau de Poste le plus proche de l’adresse de livraison. Le colis du client restera en instance 15 jours dans le bureau de Poste. Passé ce délai, il sera renvoyé à l’expéditeur. Dans ce cas, le client devra payer les frais de réexpédition du colis s’il demande un nouvel envoi.
Réception du colis à la livraison
Le client s’engage à réceptionner la commande soit en personne, soit par l’intermédiaire d’une autre personne à qui il aura donné mandat écrit. Le client s'engage également à faciliter la mission du transporteur, notamment en indiquant – lors de la validation de la commande en ligne - toutes les données utiles au bon acheminement de la commande jusqu’à son domicile (en particulier en transmettant, à cette occasion, les éventuels codes d’accès, compléments d’adresse et autres). Tout retard dans la livraison qui serait dû à un manquement du client dans ses obligations contractuelles, notamment dans celles précitées, ne pourra donner lieu à quelconque réparation.
Lors de la livraison, le client devra vérifier l'état de l'emballage du colis et le contenu de la commande, conformément au bon de livraison livré avec le colis, et ouvrir le colis en présence du transporteur.
Si le colis ou le produit est endommagé, le client a la possibilité d’accepter ou de refuser le colis. Dans les deux cas, le client doit contrôler devant le transporteur l’état du colis et émettre des réserves sur le bordereau de livraison en cas de colis/produit endommagé(s). Le client devra ensuite, dans les 48h ouvrées, le signaler par email àxxxx@xxx.xxx. Passé ce délai et/ou sans réserves émises sur le bordereau de livraison, le client et ne pourra faire l’objet de contestation concernant sa livraison.
Retard de livraison
La société SARL CHEZ MIMI ne peut être tenue responsable du dépassement du délai de livraison prévu et indiqué sur le site de la boutique. Le retard de livraison ne pourra donner lieu à aucun versement de dommages et intérêts.
En cas de retard, le client devra prendre contact avec le service clients par email à contact@mimideco.fr ou par téléphone au 0951796044.
Cette réclamation permettra au site de procéder à une enquête auprès du transporteur qui peut durer au maximum xx semaines ouvrées. Après ce délai, si les produits ne sont pas retrouvés, le site réacheminera la commande à l'adresse de livraison du client, indiquée lors de la commande.  
Dans le cas d'un retard de livraison supérieur à 7 jours, veuillez nous informer en envoyant un mail à l’adresse contact@mimideco.fr. Si le retard de livraison dépasse de 7 jours la date de livraison prévue lors du processus de commande, vous pouvez procéder à la résolution de celle-ci, selon les modalités indiquées à l’article «Droit de résolution».
Transfert des risques 
Si vous êtes un particulier, le transfert des risques intervient au moment de la remise des produits à l’adresse de livraison que vous avez fournie ou au moment du retrait du colis auprès du transporteur.  
7 - RETOUR DE PRODUITS
Autorisation de retour
Avant tout retour de produit, le client doit impérativement contacter préalablement le service clients par email pour obtenir une autorisation de retour et prendre connaissance de la procédure de retour.
Le client devra ensuite compléter le formulaire de demande de retour produit disponible sur le site de la boutique afin d'effectuer le retour du produit. La société fera ses meilleurs efforts afin de permettre au client de bénéficier d'un traitement dans les meilleurs délais.
En cas de manquement aux procédures de retours (produit utilisé, produit retourné sans emballage d'origine, dépassement de délai, etc.), aucun retour ne sera accepté quel qu'en soit le motif.
Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques contractant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, de leurs affaires ou de leur profession.
Le site permet à chaque client de disposer d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la commande pour retourner le produit acheté. Ce produit doit être retourné avec autorisation de retour, dans son emballage d'origine (dûment scellé), avec ses accessoires le cas échéant, et ne doit avoir été ni utilisé ni détérioré. Tout retour ne respectant pas ces conditions ne donnera lieu à aucun remboursement ou avoir.
Aucun retour spontané, sans accord de notre part, ne sera accepté.
A noter : Retour sous 14 jours à compter de la livraison de la commande (le cachet de la poste faisant foi) : le prix du produit sera remboursé sans pénalité en numéraire, dans un délai de 30 jours, soit par crédit de la carte bancaire utilisée pour le paiement dans le cadre d'un règlement CB, soit par virement bancaire.
Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. En particulier, un produit dont l'emballage aura été détérioré durant le retour ne sera pas accepté
Les frais de retour sont à la charge du client ainsi que les risques liés au retour du produit.
Exceptions à ce droit de rétractation : Le non-remboursement ou l'échange d'un produit alimentaire sous prétexte qu'il ne convient pas aux attentes personnelles du client (coloris, goût, odeur, etc.) du moment que le produit alimentaire commandé respecte d’une part le descriptif technique qui figure sur le site et d’autre part la date minimale de DLUO. Si le produit a été ouvert et/ou consommé, il ne pourra faire l'objet d'aucun accord de reprise, d'échange ou de remboursement, conformément à l'Art. L. 121-21-8 du code de la consommation. De même, les commandes spéciales réalisées sur devis ne seront pas reprises. 
Droit de résolution
Conformément à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, nous vous indiquons lors de votre commande la date prévue de livraison de celle-ci. Dans le cas d'un dépassement de 7 jours ouvrables de cette date de livraison (hors cas de force majeure au sens de la Loi), vous aurez la faculté de prononcer la résolution de votre commande par Lettre Recommandée avec Accusé de réception dans un délai de 60 jours suivant la date initiale de livraison. Dans ce cas, nous vous rembourserons de la totalité des sommes versées (hors frais de retour éventuels), et ceci dans un délai maximal de 14 jours suivant la réception de votre LRAR. 
Produit endommagé reçu à la livraison
Si le colis ou produit est endommagé, le client a la possibilité d’accepter ou de refuser le colis. Dans les deux cas, le client doit contrôler devant le transporteur l’état du colis et émettre des réserves sur le bordereau de livraison en cas de colis/produit endommagé(s). Le client devra ensuite dans les 48h ouvrées le signaler par email.
La réclamation ne sera pas traitée tant que le client n’aura pas satisfait auxdites modalités et ce, dans le respect des délais contractuels et légaux.
Passé ce délai et/ou sans réserves émises sur le bordereau de livraison, le client et ne pourra faire l’objet de contestation concernant sa livraison.
Erreur adresse de livraison
Un retour du colis du client pour NPAI (n'habite pas à l'adresse indiquée) peut être lié à :
Une erreur de saisie de l'adresse de livraison par le client au moment de l'enregistrement de sa commande. Dans ce cas, si le client souhaite maintenir sa commande, il devra indiquer au service clients son adresse de livraison corrigée et payer les frais de livraison de cette nouvelle expédition. Si le client souhaite annuler sa commande, les frais de port de sa commande ne lui seront pas remboursés.
Une erreur de préparation de commande ou de distribution de la Poste. Si le client souhaite maintenir sa commande, celle-ci lui sera renvoyée gratuitement. Si le client souhaite annuler sa commande, le site remboursera au client l'intégralité du montant de sa commande.
Livraison incomplète ou non-conforme 
Malgré le soin que nous apportons à la préparation des commandes, il se peut qu'un produit soit manquant dans un colis, ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci au plus tôt et si possible dans les 72h ouvrables suivant la réception de la commande. Ce signalement peut se faire par mail ou par téléphone.
 
8 - RESPONSABILITE
Le site est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
MIMI DECO ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu suite à la survenance d'un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Cette limitation de responsabilité s'applique également à l'inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, le site n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du site, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.
 
9 - INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels qui interviennent dans le cadre de l'exécution de cette commande (livraison, paiement).
Le client peut écrire à la société SARL MIMI DECO pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société SARL MIMI DECO dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
 
10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments édités sur le site de www.mimideco.fr incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies ou schémas constituent des œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l'accord exprès et préalable des titulaires de ces droits, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.
 
11 - INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.
 
12 - DROIT ET LITIGES
Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français et que seuls les tribunaux français sont habilités à gérer ces litiges, la langue des Conditions Générales de Ventes étant le français. Les litiges éventuels entre les clients et le site sont de la compétence du tribunal de commerce, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Il est également convenu qu’en cas de litige potentiel, les parties mettront tout en œuvre pour trouver une solution amiable. 
 
13 - COORDONNEES SOCIETE ET SERVICE CLIENTS 
Siège social : 38 rue de la constitution 50300 - AVRANCHES
(38 rue de la constitution 50300 - AVRANCHES / 09 51 79 60 44 / contact@mimideco.fr / MATHE BENOIT)
(société au capital de 500  € - SIRET : 80383636000013 - N° de TVA : FR803836360)